Engagement et politique de confidentialité


PlumeWriter s'engage à respecter la confidentialité de tous les supports ou documents que vous lui transmettez et à respecter la confidentialité de toutes les productions qui vous sont destinées.

Une relation de confiance s’établit entre celui qui dit et celui qui écrit.

 

Une offre de service gratuite vous sera remise et elle débutera après acceptation  par signature d'un contrat ou d'un bon de commande par le client qui vaut et acceptation des Conditions Générales de ventes (CGV) ci dessous.


Conditions générales de ventes et d'utilisation


CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation, ci-après dénommée CGVU, régissent les relations entre SASU PlumeWriter également dénommée le Prestataire, et son Client, dans le cadre de l'ensemble des prestations de services d'assistance administrative et numérique et d’écrivain public réalisés par la SASU PlumeWriter.

Article 1 : Dispositions générales. A défaut de contrat conclu entre les deux parties, les prestations réalisées sont régies par les CGVU détaillées ci-après. Toute demande de mission par le client implique son adhésion, sans restriction ni réserve, aux présentes dispositions. Pour les missions d’écrivain public Le Prestataire est, selon le cas, conseiller, concepteur, rédacteur, correcteur.

Il aide ses clients à formuler leurs pensées par écrit, de façon claire et significative, tant sur le plan de la forme que du fond, sans droits d'auteur dès lors que les prestations fournies sont intégralement réglées. Pour les missions d'assistant administratif et numérique, Le Client reconnaît donc que les conseils et documents fournis ne sont ni assimilables, ni substituables à une consultation d’avocat, de juriste ou d'expert-comptable et le Client reconnait qu'il crée lui-mêmes ses documents avec l'aide du prestataire, sans le conseil d’un professionnel du droit. la société PlumeWriter, (ses dirigeants et éventuels salariés) n’est pas un cabinet  de juristes. Conformément à la loi 71-1130 du 31 décembre 1971, toutes les informations présentes sur le Site Internet et sur la page Facebook de PlumeWriter ne le sont qu’à titre purement informatif. Les informations présentes sur le site et sur la page Facebook ne constituent en aucun cas des conseils juridiques. L’ensemble du contenu figurant sur ce site et sur la page Facebook du Prestataire est proposé gratuitement et ne peut en aucun cas engager la responsabilité de ses auteurs et du Prestataire. 

Pour tout conseil juridique personnalisé, le client devra s'adresser à des professionnels du droit compétents et dûment habilités par la loi à effectuer des prestations de conseils juridiques et d'expertise comptable. Conformément à la réglementation applicable et, en particulier, aux dispositions de l’ordonnance du 19 septembre 1945, SASU PlumeWriter ses dirigeants et salariés n’exercent aucune activité de révision, d’appréciation, de tenue ou de vérification de comptabilité d’entreprise pour le compte de ses utilisateurs.

Le Prestataire peut orienter ses clients vers des spécialistes du droit ou de la comptabilité sans engager sa responsabilité sur les prestations proposés et fournis par les partenaires recommandés. 

Article 2 : Devis. Toute demande de prestation entraîne la réalisation d'un devis gratuit et sans engagement, valable trois (3) mois et précisant : la nature des prestations, les tarifs, les délais et mode de livraison, les conditions de règlement et toute autre condition particulière établie avec le Client. 

Article 3 : Tarifs. Les tarifs sont exprimés en euros, hors taxes et ne sont pas soumis à la TVA (article 293b du CGI). Nos prix sont fixés par le tarif présenté par devis au Client avant la passation de la commande .Certains Services sont proposés sous forme de pack. Le terme «Pack» désigne toute mission incluant plusieurs prestations.

Article 4 : Confirmation de commande. Tout devis daté et signé par le Client avec la mention « Bon pour accord » constitue un bon de commande et vaut acceptation sans restrictions ni réserves des présentes CGVU. Pour les commandes inférieures à 100€, le devis signé devra être accompagné du paiement d'avance de la totalité de la prestation. Pour les commandes supérieures à 100€, un acompte de 30% du montant total devra accompagner le devis signé. La réalisation de la prestation ne sera débutée par le Prestataire qu'à réception du devis signé et encaissement du paiement correspondant. Pour recevoir son document l’utilisateur doit fournir une adresse e-mail correcte, effectuer le paiement de sa commande et confirmer l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.

Article 5 : Délais, modifications éventuelles, annulations, Droit de rétractation. Les prestations sont réalisées dans le délai indiqué sur le devis. Les travaux sont livrés sur le support défini avec le Client, principalement par voie électronique. Pour tout envoi postal, une participation aux frais sera demandée au Client. La transmission de la prestation s'accompagne de la facture correspondante. A la réception des travaux, le client dispose d'un délai de deux (2) jours pour demander des modifications. Passé ce délai, les travaux sont réputés satisfaisants, et toute demande fera l'objet d'une nouvelle prestation. En cas d’annulation d’une commande en cours de réalisation, quelle qu’en soit la cause, signifiée par écrit au prestataire, le travail déjà effectué sera facturé au client à 100 % et le travail restant à effectuer à 50 %. En ce qui concernent les documents rédigés, packs de mission, formalités, et autres prestations commandées et conformément à l’article L. 221-28 alinéas 1° et 13° du Code de la consommation, le Client renonce expressément à tout droit de rétractation.

Et en vertu de l’article L121-28, 3° et 13° du Code de la consommation, le client ne bénéficie pas d’un droit de rétractation à la réception de son document personnalisé ou de la réalisation de la prestation.

Article 6 : Conditions de règlement. Tout règlement est comptant. Le règlement peut se faire :

- en espèces directement au Prestataire ; 

- par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard). Le Prestataire utilise le service de paiement sécurisé fourni par  iZettle AB, société immatriculée sous le numéro : 556806-0734 agréé pour EMV (Europay, MasterCard et Visa), et nous nous conformons à la très stricte « norme de sécurité de l'industrie des cartes de paiement » (PCI DSS) pour le traitement des données de la carte. Les données confidentielles (le numéro de carte bancaire à 16 chiffres, la date d'expiration et le code CVX) sont directement transmises cryptées sur le serveur de iZettle AB le Prestataire n’a pas accès à ces données.

- par virement bancaire. Lors de la Commande, PlumeWriter communique les coordonnées bancaires du compte sur lequel effectuer le virement, ainsi que votre numéro de dossier à indiquer dans l’ordre de virement.  La Commande est considérée comme effective uniquement  lorsque le centre de paiement bancaire sécurisé aura donné son accord sur la transaction.

-par le prestataire de portefeuille électronique Paypal. Lors de la Commande, vous devez vous connecter à votre compte Paypal pour effectuer le paiement, sans avoir à communiquer vos coordonnées bancaires.

Tout retard de paiement entraîne une indemnité forfaitaire pour les frais de recouvrement d'un montant de 40€, ainsi qu'une pénalité de 10% par mois de retard, sans qu'aucune mise en demeure ne soit nécessaire. Aucun escompte ne sera appliqué en cas de paiement d'avance. 

Article 7 : Obligations du Prestataire. Le Prestataire s'engage, au titre d'une obligation de moyens, à mettre en œuvre tous les dispositifs appropriés pour effectuer l'ensemble des prestations de service d'assistance administrative et numérique et d'écrivain public. Toutefois, le Prestataire ne saurait être tenu responsable des conséquences d'utilisation de ses travaux et ne peut garantir les résultats sur des objectifs dépassant le cadre de sa mission. Les travaux confiés au Prestataire sont réalisés manuellement. Le client accepte donc l’éventualité qu’il puisse rester une coquille, une faute, un oubli ayant échappé à la vigilance du rédacteur ou correcteur. Cette constatation ne donne en aucun cas droit à une remise, une annulation de facture, ou une pénalité quelconque. Toutefois, le client étant en droit d’attendre un travail de qualité, il peut retourner l’ouvrage au prestataire pour être revu. L’intervention dans ce cas ne générera aucun frais supplémentaire au client. Dans ce cas le prestataire supportera les frais de livraison par e-mail ou voie postale (tarif courant et uniquement si une livraison par voie électronique est techniquement irréalisable). Les documents administratifs rédigés sont sous seing privé et ne constituent pas des actes authentiques.

Le Client qui souscrit une mission de formalités administrative donne mandat au Prestataire pour accomplir toutes les Formalités, conformément aux articles 1984 et suivants du Code civil.

Les délais de traitement des formalités administratives varient en fonction de la nature des formalités concernées. A ce titre, la Société n’est redevable que d’une obligation de moyens et ne peut être tenu responsable si le dossier est rejeté par l'Administration Française ou par les Services Légaux. 

Article 8 : Obligations du Client. Le Client s'engage à payer au Prestataire le prix de la prestation, tel que convenu sur le devis. Le Client s'engage à fournir au Prestataire, en temps utile, tout élément d'information nécessaire à la bonne exécution de la prestation. Si l'intervention du Client est nécessaire pour finaliser l’accomplissement d’une prestation commandée et en l’absence de réponse de sa part dans un délai de deux (2) mois, le dossier sera clôturé et le Client devra commander une nouvelle prestation. Le Client est seul responsable de la véracité des données, de l'authenticité de toutes les pièces justificatives prouvant le bien-fondé de sa  demande et des informations transmises au Prestataire. 

Il est rappelé que votre responsabilité civile et pénale serait engagée en cas de production de faux documents et/ou de communication d’informations ou d’éléments inexacts en vue du dépôt de documents administratifs ou judiciaires.Le prestataire n'a pas pour mission de vérifier la véracité des données transmises (identité, chiffres d'affaires, données comptables) ou de l’origine des textes qui lui est confié et ne peut être tenu pour responsable du non-respect éventuel du Code de la propriété intellectuelle par son client. Chaque Client s’engage notamment :

- à vérifier l’exactitude des informations transmises ;

- à s’interdire de procéder à une quelconque altération, reproduction, correction, arrangement, modification ou diffusion des documents transmis ;

- à vérifier la conformité de ses données à la législation et aux droits d’éventuels tiers, à en obtenir seul toutes les autorisations nécessaires, et garantit Le Prestataire contre tout recours d’un tiers.

Le Client s'engage notamment à respecter les droits des tiers, les droits de la personnalité, les droits de propriété intellectuelle tels que droits d'auteur, droits sur les brevets ou sur les marques. En conséquence, Le Prestataire ne saurait être tenue pour responsable du contenu des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour, de la transmission de récit de vie mettant en cause des faits réels ou personnes physiques et de leur éventuelles publications, ainsi que de tous fichiers, notamment fichiers d'adresses et ce, à quelque titre que ce soit. Le Prestataire se réserve le droit de refuser d’intervenir sur certains textes qui lui semblent suspects (comportant des propos xénophobes, incitant à la haine raciale, homophobes, racistes, à caractère pornographique, discriminatoire, diffamatoire, etc.) ou non conformes aux lois en vigueur en France, notamment la loi N°2004-1486 du 30 décembre 2004 sur les discriminations et pour l’égalité et la loi N°98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles et à la protection des mineurs. 

Article 9 : Confidentialité, cookies. Aucune information confidentielle ne sera divulguée par l'une ou l'autre partie pendant l'exécution des travaux, en-dehors de toute information à la disposition du public. Sauf indication contraire de sa part, le Client autorise le Prestataire à mentionner comme référence son nom et la nature des prestations effectuées. Les dispositions concernant la protection des données personnelles telles qu’issues de la Loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978 telle que modifiée et du Règlement européen sur la protection des données personnelles (« RGPD ») sont situées sur le présente si dans un onglet annexe intitulé « Politique de Confidentialité ». De plus, le Prestataire garantit à sa clientèle les clauses suivantes :

- pour toute livraison devant être adressée à une personne différente du signataire de la commande, ses coordonnées doivent impérativement être indiquées dans le devis ou sur le bon de commande. Leur divulgation implique la responsabilité du signataire de la commande et non celle du Prestataire. Sans autorisation particulière du client, le Prestataire s’engage à ne jamais divulguer à qui que ce soit les adresses postales, e-mail ou autres informations personnelles, ainsi que les documents remis au titre de la correction.

Le Site internet peut être amené à utiliser des cookies. L’Utilisateur peut s’opposer à l’enregistrement de cookies, ou être prévenu avant d’accepter les cookies, en configurant son navigateur internet.

Article 10 : Réclamations et litiges, médiation Les présentes CGVU sont régies par le droit français. A défaut de résolution amiable, tout différend entre les deux parties relèverait de la compétence des Tribunaux du siège social du Prestataire, quel que soit le lieu de livraison des prestations. Toute réclamation doit être adressée par e-mail ou par courrier, dès le jour de la réception de la livraison. À défaut de réclamation dans un délai de 24 h à compter de la date de livraison des documents, le client sera réputé avoir accepté sans réserve le travail fourni, ce qui lui interdira tout recours. Le médiateur des entreprises pourra être saisi pour tous litiges afin de résoudre gratuitement les éventuels litiges avec les TPE, PME. 

Article 11 : Conservation des documents limitée. Le Prestataire tiendra à la disposition de sa clientèle une copie des documents confiés et corrigés durant une période de trois mois. Toute demande de récupération de documents, une fois le solde de la commande acquitté et la livraison effectuée en bonne et due forme, sera honorée gratuitement par e-mail, ou contre remboursement par voie postale, sans aucun engagement de résultat de la part du Prestataire.

Au terme de cette période d’archivage, les documents seront détruits.  

Art. 12 : Divers. Le fait que l’une quelconque des stipulations des CGVU soit ou devienne illégale ou inapplicable n’affectera en aucune façon la validité ou l’applicabilité des autres stipulations des présentes. Le fait que Le Prestataire ne se prévale pas des CGVU à un moment ne saurait être interprété comme une renonciation de s’en prévaloir ultérieurement.

Art.13 : Références Le Client accepte de figurer sur la liste des références clients du Prestataire, (raison sociale et logos correspondants) à titre de référence commerciale.