· 

Mentions obligatoires de facturation


 Quelles sont les règles concernant la forme de vos factures à vos clients ?

 Une facture est une note détaillée de services réalisés ou de marchandises vendues. Elle doit répondre à un certain nombre d'obligations concernant la forme :

  • être rédigée en langue française
  • être établie en 2 exemplaires, dont l'original pour le client
  • comporter un certain nombre d'indications détaillées en cliquant ici 

Depuis le 1er janvier 2020, les entreprises sont tenues d’envoyer leurs factures à destination du secteur public en format électronique. Puis, la loi de finances pour 2020 a introduit l’obligation de facturation électronique dans les échanges entre entreprises assujetties à la TVA, établies en France. L’ ordonnance du 15 septembre 2021 (Journal officiel du 16 septembre 2021) définit le cadre juridique nécessaire à la généralisation de la facturation électronique pour ces transactions.

Écrire commentaire

Commentaires: 0